L'assurance de la responsabilité civile du mandataire social

I. Les garanties admises

L'assurance responsabilité civile du dirigeant protège le patrimoine personnel du dirigeant contre les conséquences financières de la commission d'une faute personnelle et professionnelle commise dans l'exercice de ses fonctions.

L'assurance responsabilité civile prend en charge les dommages et intérêts dus aux victimes, ainsi que les frais de défense.

Plus précisément, le contrat garantit le dirigeant contre :

- ses manquements aux obligations légales, règlementaires, ou statutaires à l'égard de la société et des associés. Sont ainsi visées toutes les hypothèses dans lesquelles un dirigeant manquerait à son devoir de loyauté ou commettrait une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions. Ainsi, les dommages et intérêts résultant de l'action ut singuli, qui consiste pour les associés à assigner le dirigeant en raison d'une faute commise dans l'exercice de son mandat pour la réparation du préjudice social, sont en principe pris en charge par l'assurance responsabilité civile du dirigeant ;

- les fautes commises dans la gestion de la société. Les fautes de gestion peuvent résulter d'une omission (absence de comptabilité, de surveillance des salariés) comme d'une action (actes de concurrence déloyale, risques inconsidérés). Elles sont définies comme toute décision ou abstention contraire à l'intérêt social et à la gestion honnête et respectueuse des règles normales de gestion d'une société.

Le contrat d'assurance peut également étendre la garantie à certaines fautes particulières :

- certaines compagnies d'assurance proposent d'étendre la garantie aux fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs de la société. Une attention particulière doit être portée à cette garantie puisque, en pratique, l'assureur ne la propose qu'à titre optionnel et souhaitera même l'exclure ;

- en cas de liquidation judiciaire de la société, le mandataire social qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs peut être condamné à prendre en charge tout ou partie du passif. La garantie permet ainsi de prendre en charge la condamnation du dirigeant à ce titre.

II. Les garanties exclues

La responsabilité pénale est inassurable. Le dirigeant social n'échappe pas à la règle. Les conséquences pénales de l'escroquerie, de l'abus de bien social ou encore de la violation du droit du travail ne peuvent faire l'objet d'une garantie. Cependant, les conséquences civiles de l'infraction pénale sont prises en charge par le contrat d'assurance.

Par ailleurs, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

La Cour de cassation définit la faute dolosive comme un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage. Quant à la faute intentionnelle, elle ne s'apparente pas complètement à la conception de l'intention retenue par le droit pénal ou le droit des sociétés.

Les compagnies d'assurances prévoient très souvent l'exclusion conventionnelle des dommages corporels et matériels causés par le dirigeant. Ces derniers sont normalement couverts par l'assurance responsabilité professionnelle souscrite par la société.